Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objet de protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union Européenne.
Le RGPD s'applique aux entreprises qui traitent des données à caractère personnel. Ces entreprises doivent se conformer aux règles du RGPD lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel.
Les principales dispositions du RGPD sont les suivantes :
- les entreprises doivent informer les personnes dont elles traitent les données à caractère personnel de leurs droits en vertu du RGPD ;
- les entreprises doivent collecter les données à caractère personnel uniquement pour des fins précises, explicites et légitimes ;
- les entreprises doivent traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyal et transparente ;
- les entreprises doivent s'assurer que les données à caractère personnel sont exactes et à jour ;
- les entreprises doivent stocker les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées ;
- les entreprises doivent prendre des mesures de sécurité pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
Les entreprises qui ne se conforment pas aux règles du RGPD sont passibles de sanctions. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise,
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du RGPD ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect du RGPD sont une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial annuel.
Où puis-je trouver plus d'informations sur le RGPD ?
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le RGPD sur le site Web de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr
En résumé, le RGPD est un règlement qui vise à protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union Européenne. Les entreprises doivent se conformer aux règles du RGPD lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise, whichever is greater.